Informations sur la société
Nom de la société : CAMPUS FORMATION
Siège social : 21 Rue des Frères Lumière 14120 MONDEVILL
Téléphone : 02.31.70.90.00
SIRET : 45300359200020
Gérant : Mme Fanny GUERIN
La société CAMPUS FORMATION, en sa qualité de Responsable de traitement, collecte et traite des données concernant l’identité de ses clients et stagiaires dans le cadre de :
Ses activités sont encadrées réglementairement et font l’objet de certifications et d’agréments qui impliquent le respect d’un formalisme rigoureux notamment en terme de conservation des données.
La société CAMPUS FORMATION s’engage à tout mettre en œuvre pour que les données personnelles soient :
Qui collecte vos données ?
Seuls les personnels de CAMPUS FORMATION ont accès aux données des stagiaires et élèves. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion. Les partenaires et sous-traitants avec lesques CAMPUS FORMATION sont interrogés quant à leur mise en conformité RGPD et doivent présenter des garanties techniques et organisationnelles pour sécuriser les données auxquelles ils peuvent accéder.
Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l’Auto-Ecole par contrat pour l’exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Elève ne soit nécessaire.
Bases légales justifiant du traitement des données
Un traitement de données à caractère personnel, pour être licite, doit respecter des bases légales fixées par le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »). Les traitements de données sont licites car elles répondent aux bases légales suivantes :
Quelles données sont traitées et pour quelles finalités ?
AUTO ECOLE
Les données personnelles collectées et enregistrées sont celles qui sont obligatoires dans le cadre de l’inscription de l’élève auprès de l’établissement d’enseignement et nécessaires à la bonne exécution du contrat conclu entre ces derniers
Finalités : Les données récoltées lors de l’inscription du Client à une formation au permis de conduire sont traitées à des fins d’exécution contractuelle, pour l’organisation des rdv, l’exécution des démarches administratives en lien avec l’examen au permis de conduire, le respect des mesures réglementaires en lien avec les organes de l’Etat (ANTS), les opérations comptables et de facturation, la gestion de la relation entre l’élève et l’auto-école.
STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE ET RECUPERATION DE POINTS
Finalités : Les données récoltées sont nécessaires à l’inscription du client à un stage de sensibilisation, de récupération de points, à l’organisation du stage, au suivi et au transfert des informations aux autorités administratives compétentes
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Finalités : Les données récoltées sont nécessaires à la création du dossier du stagaire, à l’exécution des termes de la convention et des démarches administratives et réglementaires lors de son inscription à la formation professionnelle, au suivi de la démarche qualité, aux opérations de facturation et de comptabilité
Les droits des personnes sur leurs données
Conformément aux dispositions, légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen n°2016/67 9/UE du 27 avril 2016, l’élève ou le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données, le concernant sous certaines conditions. L’élève ou le stagaire peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la Direction de CAMPUS FORMATION à l’adresse suivante : satisfaction.campusformation@gmail.com.
Pour toute réclamation, l’élève ou le stagaire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. 01 53 73 22 22 https://www.cnil.fr/fr.
Conservation des données personnelles
Les données personnelles des stagiaires et élèves sont conservées conformément aux délais de prescription légaux
Sous réserve de l’autorisation expresse de l’élève, l’établissement d’enseignement s’interdit formellement de divulguer, céder, transférer ou communiquer à des tiers tout ou partie des Données personnelles et ce, à l’exception de ses prestataires ou de ces sous-traitants s’agissant des informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat de formation. Ces données sont la propriété exclusive de l’établissement d’enseignement, lequel s’engage à prendre toutes les mesures utiles permettant d’en assurer la sécurité pendant toute la durée de leur conservation.
Données relatives au permis de conduire
Les Données Personnelles collectées auprès des élèves sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux années après son expiration ou sa résiliation, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ou si l’Elève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. Les informations sont accessibles à un nombre limité de personnes et sont conservées dans une salle d’archivage fermant à clé.
Données relatives à la formation professionnelle
Les Données Personnelles collectées auprès des stagiaires sont conservées pendant la durée du contrat de formation suivi de cinq ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les informations sont accessibles à un nombre limité de personnes et sont conservées dans une salle d’archivage fermant à clé.
Données relatives aux stages de sensibilisation (récupération de points)
Les Données Personnelles collectées auprès des stagiaires sont conservées pendant la durée du contrat suivi d’un délai raisonnable de 5 ans justifié par des demandes éventuelles des Tribunaux.
Sécurité et confidentialité des données traitées
La société CAMPUS FORMATION, pour l’ensemble des prestations et services qu’elle propose, veille à ce que les différents organismes et prestataires qui interviennent dans le cadre de l’exécution ducContrat de formation au permis de conduire, des conventions inhérentes à la formation professionnelle prennent les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données qui leur sont transmises et l’ informent de tout problème dont ils auraient connaissance et qui impacterait la protection des données personnelles du stagaire ou élève.
La société CAMPUS FORMATION est amenée à devoir communiquer les données aux autorités judiciaires et/ou administratives pour raisons légales, notamment dans le cadre de réquisitions.
Votre confiance est importante à nos yeux. Pour cette raison, vos données personnelles sont stockées de manière confidentielle et sécurisée dans nos systèmes informatiques. Les mesures de sécurité sont adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Notre démarche de Sécurité et de Confidentialité des données personnelles vise :