IMPORTANT : le passage d’un permis de conduire en mobilisant son CPF doit se faire dans le cadre de la sécurisation ou du développement du parcours professionnel du titulaire.
Toute altération frauduleuse de la vérité de nature à pouvoir bénéficier d’un droit constitue un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Le faux, l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au-delà de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment mobilisé
Conformément à la loi du 21 juin 2023, les formations suivantes ne sont pas éligibles au CPF car elles ne sont pas sanctionnées par des examens :
D’autres aides au financement du permis de conduire existent selon la situation ou le lieu de résidence du titulaire. Pour retrouver toutes les aides financières au passage du permis de conduire près de chez vous, rendez-vous sur la plateforme 1 jeune 1 permis