Informations liées à votre solde de points
Il s’agit du solde de points affectés à votre permis de conduire au moment de votre connexion. À cette date, d’autres infractions éventuelles peuvent ne pas avoir été prises en compte et enregistrées dans le système national des permis de conduire.
Le solde de points qui apparaît ne préjuge pas du droit à conduire qui peut être éventuellement suspendu ou restreint par une mesure administrative ou judiciaire dont vous pourriez faire l’objet.
Le solde de points affiché ci-dessus est exclusivement destiné à votre usage personnel. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement communication de cette information est un délit prévu par l’article L. 225-8 du code de la route (7 500 euros d’amende).
