Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente physique, ou en ligne, sur le site internet www.campusformation.com, des biens et services proposés par la société CAMPUS FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 453 003 592 et dont le siège social se situe 2, Rue des Frères Lumières à MONDEVILLE (14120), inscrite en tant qu’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 25 14 015 77 14 et autorisée à exploiter, sous le numéro E0501411320, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 02 juillet 2020.
1. PRÉSENTATION
La SAS CAMPUS FORMATION est un organisme de formation professionnelle qui propose et dispense des formations, en présentiel, inter et intra entreprise, ainsi que des formations à distance en mode E-learning destinées aux clients particuliers et professionnels.
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue d’obtenir un permis de conduire répondent à des dispositions législatives et règlementaires inscrites dans le Code de la route.
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation routière répondent aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9 du Code de la route et R. 223-5 à R. 223-13 du Code de la route.
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations CACES® répondent aux dispositions de l’article R. 4323-55 du Code du travail, aux arrêtés pris par le Ministère du travail et aux recommandations de la CNAM.
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation de la formation de Sauveteur secouriste du Travail (SST) répondent aux obligations émises par le CNAM au travers de ses recommandations.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne et en agence des services proposés à la vente par la société CAMPUS FORMATION.
3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de formation de la SAS CAMPUS FORMATION relatives à des commandes passées par tout client professionnel ou non (ci-après « le Client »).
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par le contrat de formation signé lors de la souscription de la formation ainsi que par les présentes conditions générales de vente.
La société CAMPUS FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande et/ou lors de la signature de la convention de formation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande ou la signature de la convention de formation. Ladite validation, par l’intermédiaire du site www.campusformation.com, ou directement en espace de vente de la société CAMPUS FORMATION, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS CAMPUS FORMATION, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Client se porte garant du respect des présentes Conditions Générales de Vente par lui ou par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute confirmation d’inscription, il s’est assuré de l’adéquation entre la formation, ses besoins et les prérequis, et s’en tient pour seul responsable en cas de formation ou délai non adaptés sans pouvoir rechercher la responsabilité de la société CAMPUS FORMATION à ce titre.
4. FORMATIONS PROPOSEES
La société CAMPUS FORMATION propose différentes formations initiales d’enseignement à la conduite à destination des personnes physiques afin d’assurer l’apprentissage des véhicules à moteur notamment des catégories B, Bea, BE, B96, AAC, CS, A, A2, A1, C et CE.
La société CAMPUS FORMATION propose également la réalisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. A l’issue du stage, le Client reçoit une attestation de stage qui valide sa participation et récupère, en fonction de la réglementation, de son capital de point initial et de son solde de point, un maximum de quatre (4) points affectés à son permis de conduire.
La société CAMPUS FORMATION propose également des actions de formation aux entreprises afin d’assurer la formation continue de leurs salariés.
L’ensemble de ces formations sont présentées sur le site internet www.campusformation.com et dans l’ensemble des points de vente de la société CAMPUS FORMATION.
5. COMMANDES
5.1. Modalités d’inscription
Pour chaque action de formation une convention de formation est adressée en double exemplaire dont un est à retourner par le Client revêtu de sa signature, et du cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel.
La proposition et les prix indiqués par la SAS CAMPUS FORMATION sont valables un mois à compter de l’envoi de la convention de formation.
L’offre est réputée acceptée dès la réception, par la SAS CAMPUS FORMATION, de la convention de formation revêtue de la signature du Client, et de son cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel, ou d’une confirmation d’inscription, de la part du Client, par écrit (mail ou courrier), dans le délai d’un mois à compter de l’émission de la convention de formation.
Il est obligatoire pour le futur stagiaire de compléter un questionnaire de pré-inscription afin de vérifier qu’il remplit les prérequis exigés par la formation, et le cas échéant de pouvoir adapter, dans la mesure du possible, son parcours de formation.
Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le Client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation.
Si la formation nécessite l’utilisation d’appareils et/ou d’accessoires de levage, le Client devra fournir à la SAS CAMPUS FORMATION une VGP (Vérification Générale Périodique) vierge de toute anomalie avec essai au maximum des capacités de levage pour les tests CACES®, ou exempte de toute anomalie incompatible avec l’utilisation de l’appareil et des accessoires en sécurité pour les autres formations, ainsi que d’un examen d’adéquation conformément à l’arrêté du 1er mars 2004.
Pour l’inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le capital de points du permis de conduire du Client doit être d’un point minimum et le titulaire du permis doit avoir perdu au minimum un point sur son capital maximum à la date de réalisation du stage.
5.2. Inscription en ligne
Certaines formations sont réservables en ligne via notre site Internet www.campusformation.com.
Pour pouvoir réserver ces formations, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Pour passer une première commande, il convient créer un compte personnel selon les étapes suivantes. Pour les commandes qui suivront, la création d’un compte personnel ne sera plus nécessaire, le client devra seulement se connecter au compte créé la première fois (Politique de confidentialité consultable au début de cette rubrique, dans la partie « Mentions légales »).
Pour commander une formation, vous devez ensuite effectuer les étapes suivantes, étant souligné qu’il est possible de les réaliser avant la création du compte client qui sera à réaliser par la suite pour accéder au paiement de la commande :
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse campus.fanny@orange.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande ») à l’adresse électronique communiquée lors de la Commande.
Ni le bon de commande que le CLIENT, établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande, que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra récupérer l’original de la facture après la réalisation de la formation et le paiement de la Commande, directement sur son compte client sur le site (onglet “Commandes” puis cliquer sur le bouton rouge “télécharger la facture PDF”).
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
5.3. Formation en E-learning
Dès confirmation de l’inscription à la formation du Code de la route dispensée en E-learning, le Client doit se rendre à l’adresse www.prepacode-enpc.fr, dont les codes d’accès et le lien vers le portail sont envoyés par mail.
Si, lors de la commande, le Client accepte expressément que la prestation soit fournie par la société CAMPUS FORMATION avant la fin du délai de rétractation, ce mail lui est adressé dans les tous meilleurs délais.
A défaut, le mail sera adressé au Client après l’expiration du délai de rétractation.
Les accès à la formation sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de l’ouverture des droits d’accès au portail.
Passé ce délai de six (6) mois ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
L’accès au portail est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
La SAS CAMPUS FORMATION ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion, notamment due à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
5.4 Documents post-formation
Une attestation de participation (ou certificat de réalisation), ainsi que l’émargement journalier par demi-journée sont adressés au Client après la formation.
6. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les formations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la convention de formation signée ou de l’accord écrit du Client sur les modalités de la convention de formation et conformément aux termes de ladite convention.
Les tarifs sont modifiables sous réserve de respecter un délai de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en point de vente et sur le Site www.campusformation.com.
Les prix des actions de formation en cours de réalisation au terme du délai susvisé resteront fixés selon les modalités prévues à la convention de formation.
7. Modalités de règlement
7.1. Conditions de règlement pour les personnes physiques qualifiés de consommateur
Lors de la signature de la convention de formation, le Client doit assurer immédiatement le règlement de l’intégralité des actions de formation souscrites auprès de la société CAMPUS FORMATION.
Par exception, lorsque le Client commande une prestation par l’intermédiaire du site www.campusformation.com, seul un acompte de 50,00 € est à verser par le Client.
La société CAMPUS FORMATION accepte les règlements par carte bancaire, par virement bancaire, par espèce.
Le règlement par carte bleue peut intervenir pour l’ensemble des prestations commandées via le site www.campusformation.com par le module de règlement mis en place directement sur ledit site.
En cas de règlement via le module CB du Site internet, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
7.2. Conditions de règlement pour les professionnels
Lors de la signature ou l’acceptation de la convention de formation par écrit, le Client et sauf accord particulier convenu dans la convention de formation entre la société CAMPUS FORMATION et le Client, le règlement devra s’effectuer à 30 jours suite à l’émission de la facture
La société CAMPUS FORMATION accepte les règlements par carte bancaire, par virement bancaire, par espèce ou par chèque bancaire.
En cas de règlement par un organisme de financement, il appartient au Client :
Si aucun accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient à la SAS CAMPUS FORMATION avant le début de la formation, la SAS CAMPUS FORMATION se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par la SAS CAMPUS FORMATION au Client. La facture est ensuite adressée dès la fin de l’action de formation.
La facture est payable à réception (sauf accord avec le Client dans la convention de formation), aucun escompte n’étant accordé pour un règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, la SAS CAMPUS FORMATION pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
8.Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande passée par le site internet www.campusformation.com, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’achat de la formation.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : campus.fanny@orange.fr ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception étant rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Il peut également utiliser le formulaire se trouvant en bas des présentes conditions générales et l’adresser par courrier recommandé avec avis de réception dans les délais ci-avant énoncés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CAMPUS FORMATION remboursera le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de l’information sur l’exercice du droit de rétractation. Ce remboursement interviendra par chèque ou par virement bancaire.
Le Client a la faculté de demander expressément à ce que la prestation fournie par la société CAMPUS FORMATION débute avant le terme du délai de rétractation. En telle hypothèse, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, s’il décide finalement d’exercer son droit de rétractation, il versera à la société CAMPUS FORMATION un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client mobilisant son Compte Personnel de Formation dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat et jusqu’à 7 jours avant son entrée en formation prévue. Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de sept jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation forfaitaire prévue par les conditions générales de la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme opérant le site Mon Compte Formation.
9.Report et annulation des formations
9.1. Annulation / report d’une action de formation destinée à une entreprise
La société CAMPUS FORMATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler les actions de formation en cas d’effectifs insuffisants pour permettre sa conduite pédagogique. Elle informe l’Entreprise ou les Clients dans les tous meilleurs délais et jusqu’à 3 jours avant la date prévue de démarrage de ladite formation.
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation, le Client se réserve le droit de mettre fin à la convention de formation pour toute modification à moins de 3 jours du début de la formation.
Le client peut annuler ou reporter une action de formation dans la mesure où cette démarche s’effectue par écrit au moins 10 jours avant le début de l’action.
Toute annulation ou tout report doit être communiquée au plus vite au service commercial. L’action de formation pourra être reportée en fonction des disponibilités du planning.
En cas de résiliation de la présente convention par le Client à moins de 10 jours du début de la formation, la SAS CAMPUS FORMATION retiendra, sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour ladite formation, à savoir 50%. Si l’annulation intervient à moins de trois jours du début de la formation, la société CAMPUS FORMATION retiendra la totalité du coût de la formation.
9.2. Annulation / report des heures de conduite
Le Client a la faculté de modifier ou annuler les heures de conduites quarante-huit (48) heures au plus tard avant la séance.
Sauf motif légitime dûment justifié ou cas de force majeure, toute leçon de conduite non décommandée par le Client au moins 48 heures à l’avance ne sera pas remboursée.
Sauf motif légitime dûment justifié ou cas de force majeure, la société CAMPUS FORMATION s’engage à n’annuler aucune leçon moins de quarante-huit (48) heures à l’avance.
9.3. Annulation / report des stages de sensibilisation à la sécurité routière et autres prestations réservée par le site www.campusformation.com
Les stages présentés sur le site www.campusformation.com sont disponibles en temps réels.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 2012, la société CAMPUS FORMATION se réserve la faculté d’annuler un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans l’hypothèse où le nombre d’inscrit serait inférieur à 6. Dans une telle situation, le Client aurait la possibilité de reporter son stage à une autre date ou de demander le remboursement des sommes versées.
En cas d’annulation de la formation par le Client :
Dans le cas où le Client ne serait pas présent à l’intégralité de la formation, aucun remboursement de la formation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure, et aucune attestation de stage ne sera remise au terme de la formation.
Dans l’hypothèse où la préfecture ne validerait pas le stage de sensibilisation routière, pour quelques raisons que ce soit, aucun remboursement ne sera effectué auprès du Client.
10. Résiliation des contrats d’enseignement à la conduite
Le Client peut résilier la convention de formation à tout moment par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse postale ou électronique de la société CAMPUS FORMATION, moyennant le paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet quinze (15) jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique, sauf cas de motif légitime dûment justifié.
La société CAMPUS FORMATION peut résilier le contrat en cas de violences avérées, de mise en danger d’autrui, d’incivilités ou de manquements répétés aux obligations du contrat par le Client, après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandé ou l’envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet quinze (15) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandé ou de l’envoi recommandé électronique. Le Client peut contester la décision de la société CAMPUS FORMATION.
La résiliation du contrat avant son terme entraine l’apurement définitif des comptes. La société CAMPUS FORMATION facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par le Client dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectuera au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier du Client lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d’un tiers dûment mandaté par lui.
En cas de résiliation sans motif légitime avant tout commencement de la formation pratique, la société CAMPUS FORMATION pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation.
Le contrat est également résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de la société CAMPUS FORMATION. La société CAMPUS FORMATION remboursera alors sans délai le Client de toutes sommes payées par lui n’ayant pas donné lieu à prestation.
11. Limites des actions de formation exécutées au sein des locaux du Client
Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le Client, celui-ci s’engage à ce que les locaux, les installations, le matériel, les appareils, les équipements et les outils mis à dispositions dans le cadre de l’action de formation soient en tous points conformes à la réglementation applicable, notamment en termes de sécurité des personnes et des biens.
La société CAMPUS FORMATION ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, matériels, appareils ou tout autre outil situés dans les locaux où la formation est réalisée.
La société CAMPUS FORMATION a souscrit à une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques couvrant son intervention au sein des locaux du Client. Il appartient au Client de se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux salariés de la société CAMPUS FORMATION ainsi qu’aux accidents dont la responsabilité lui incomberait.
Si la formation nécessite l’utilisation d’appareils et/ou d’accessoires de levage, le Client devra fournir à la société CAMPUS FORMATION une Vérification Générale Périodique (VGP) vierge de toute anomalie avec essai au maximum des capacités de levage.
Le Client doit également justifier auprès de la société CAMPUS FORMATION de l’examen d’adéquation lorsque celui-ci est prévu par les dispositions légales ou règlementaire.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de justifier de la vérification générale périodique vierge de toute anomalie et de l’examen d’adéquation du matériel, ainsi que des appareils nécessaires à la formation, la société CAMPUS FORMATION peut refuser d’exécuter l’action de formation prévue à la convention de formation.
En pareil cas, l’intervention étant rendue impossible du fait du Client, la société CAMPUS FORMATION facturera sa prestation conformément à la convention de formation conclue entre les parties.
12. Limitations de responsabilité de la SAS CAMPUS FORMATION
La société CAMPUS FORMATION est un établissement d’enseignement agréé par la préfecture du Calvados et, à ce titre, elle dispose des garanties et assurances obligatoires.
Dans le cadre de ses prestations de formation, la SAS CAMPUS FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.
La responsabilité de la SAS CAMPUS FORMATION ne peut en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
La vérification des conditions nécessaires à la récupération des points et au titre de conduite relève de la seule responsabilité du Client. La société CAMPUS FORMATION ne saurait être tenue responsable en cas de déclaration erronée lors de l’inscription au stage de sensibilisation routière.
13. Force majeure
La SAS CAMPUS FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, l’hospitalisation, l’accident ou le décès du formateur, les désastres naturels, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou encore interruption des communications ou des transports de tout type.
La société CAMPUS FORMATION avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à soixante (60) jours, le Client a la possibilité de résilier la Convention de formation en cours et la société CAMPUS FORMATION procédera alors au remboursement des prestations non réalisées.
14. RGPD
En sa qualité de Responsable de traitement, la SAS CAMPUS FORMATION, veille au respect de la réglementation relative la protection de la vie privée. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de ses formations, la SAS CAMPUS FORMATION traite informatiquement des données personnelles qu’elle collecte de manière loyale, licite et transparente pour répondre à des obligations contractuelles et légales.
Elles sont nécessaires pour l’exécution de la convention de formation, son organisation, son animation et les opérations administratives, réglementaires et de facturation. Seul le personnel de CAMPUS FORMATION est destinataire des données, ses prestataires et partenaires ainsi que ses sous-traitants présentant des garanties techniques et organisationnelles.
Elles sont conservées de manière sécurisée, conformément aux délais de prescription légaux. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) général à la protection des données 2016/679, les personnes concernées par les traitements de données bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité sous certaines conditions. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, la Direction de la SAS CAMPUS FORMATION peut être contactée à l’adresse mail suivante satisfaction.campusformation@gmail.com. Si la personne estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale.
15. Propriété intellectuelle
La marque CAMPUS FORMATION , ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site internet www.campusformation.com, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société CAMPUS FORMATION.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CAMPUS FORMATION, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société CAMPUS FORMATION.
16. Nullité d’une clause des conditions générales de vente
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les Parties.
17. Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
18. Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
19. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
20. Réclamation et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement par mail, téléphone ou par courrier aux coordonnées suivantes
La société CAMPUS FORMATION, 21 Rue des frères Lumières à MONDEVILLE (14120), Tél : 02.31.70.90.00, email : campus.fanny@orange.fr.
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Le Médiateur de Mobilians
Adresse : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX
Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Site Internet : https://www.mediateur-mobilians.fr
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
21. Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
22. Attribution de compétence
En cas de litige survenant entre le client professionnel et la SAS CAMPUS FORMATION à l’occasion de l’exécution de la convention de formation, il sera recherché une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Caen sera seul compétent pour régler le litige.