Eligibilité des permis au CPF

Mise à jour du 17 mai 2024

Le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 apporte des précisions sur l’application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

• La conduite accompagnée est éligible au CPF. (Attention, le titulaire peut mobiliser son CPF mais ne peut le céder à un tiers. Exemple : un titulaire ne pourra pas financer la conduite accompagnée de son enfant.)

• Les titulaires peuvent mobiliser leur CPF pour l’obtention d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger que s’ils ne disposent pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Cette règle ne s’applique pas au passage du permis de la catégorie BE.

• Il est interdit de mobiliser son CPF pour un permis de conduire d’une catégorie A1, A2, B1 ou B lorsqu’on dispose déjà d’un permis de conduire en cours de validité en France.

IMPORTANT : le passage d’un permis de conduire en mobilisant son CPF doit se faire dans le cadre de la sécurisation ou du développement du parcours professionnel du titulaire.

Toute altération frauduleuse de la vérité de nature à pouvoir bénéficier d’un droit constitue un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal. Le faux, l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au-delà de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment mobilisé

Conformément à la loi du 21 juin 2023, les formations suivantes ne sont pas éligibles au CPF car elles ne sont pas sanctionnées par des examens :

les remises à niveau en conduite ;
les stages de récupération de points ;
les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et inversement également appelée B78 ;
la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé ;
la formation pour l’obtention du permis A ;
la formation B96 qui permet de tracter une remorque dont poids total autorisé en charge ou PTAC est supérieur à 750 kg et ne dépasse pas 3,5 tonnes, tandis que la somme des PTAC du véhicule et de la remorque n’excède pas 4,25 tonnes ;
les heures complémentaires à une préparation qui n’aurait pas été souscrite via Mon Compte Formation

D’autres aides au financement du permis de conduire existent selon la situation ou le lieu de résidence du titulaire. Pour retrouver toutes les aides financières au passage du permis de conduire près de chez vous, rendez-vous sur la plateforme 1 jeune 1 permis